Les conditions générales de vente | Echange scolaire
Ce document concerne nos échanges scolaires, (ES) et représente les conditions générales de vente entre Milna, et le Participant à nos échanges scolaires
(Version 20.10.2022, à 20:00, 00:00 UTC+1)
En tant qu’organisation d’origine française, nous souhaitons que votre adhésion à nos projets se fasse dans la transparence, avant signature de tout document. En conséquence, nous vous invitons à lire et comprendre ces conditions générales de vente. Si quelque chose n’est pas claire, nous vous incitons à nous contacter afin de vous donner une réponse par écrit.
1- Milna est une association à but non lucratif enregistrée en France et en Inde.
2- Toute personne en fonction de son age, nationalité et localisation peut participer à nos projects.
3- La remise des documents d’inscription et/ou paiement à Milna, implique l’acceptation de ces conditions générales.
4- Le Participant doit s’impliquer dans la préparation du projet.
5- Le Participant doit mentionner ses nom et prénom(s) tel que mentionné sur son passeport sur l’ensemble des documents fournis à Milna.
6- Le passeport du participant doit être valable au moins 6 mois après le retour de l’échange scolaire. Milna s’occupera des démarches de visa indien pour les participants.
7- Milna recommande au Participant de faire ses démarches de visa (si nécessaire), deux mois avant le départ ou selon les consignes du consulat concerné.
8- Le coût de l’échange scolaire est mentionné sur notre site internet (https://www.milna.org) et confirmé par une facture personnalisée, l’échange inclut les vols internationaux, les transports locaux, logement, activités et droits d’entrées au programme, la gestion du groupe par une personne de Milna.
9- Le coût de l’échange scolaire n’inclut pas: Le coût du passeport, les dépenses personnelles, les options telles qu’une carte a SIM , assurance annulation, les frais médicaux et de pharmacie, frais de change…
10- Le devis est calculé dans la monnaie local du pays du projet, c’est la monnaie de référence.
11- Le prix en euros (EUR) est donné à titre indicatif sans valeur fixe. Si le taux de change INR-EUR change, le prix en euro sera impacté à la hausse comme à la baisse.
12- Une fois le paiement total crédité sur le compte de Milna, Milna aura jusqu’à 15 jours pour changer les euros en roupies indiennes afin de bloquer toute évolution des prix en Euros.
13- 25% du prix est requis avec le formulaire d’inscription Milna, 25% à la confirmation de Milna et les 50% restants au plus tard avant la date limite choisie.
14- Toute augmentation du prix du pétrole, des taxes aériennes que la compagnie de transport exigerait de Milna postérieurement à l’achat des titres de transport sera répercutée sur le prix du voyage. Cette révision ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ. Elle sera confirmée par courrier électronique.
15- Le Participant peut payer directement Milna ou son établissement scolaire. Modalités sur le formulaire d’inscription Milna. Le paiement peut être fait soit par chèque, virement ou espèce, en Euros.
16- Si le Participant souhaite annuler sa participation, Milna retiendra 20% du prix du projet ainsi que les sommes déjà engagées pour la conception de l’échange scolaire et qui ne peuvent être récupérées par Milna. Le reste sera remboursé au participant sous 30 jours maximum.
17- Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si le participant annule sa participation 1 jour avant le départ. (24h)
18- Si le Participant et/ou ses parents demande le retour anticipé au pays de départ, ceci avant la date officielle de retour, pour n’importe quelle raison, le coût entier du retour doit être pris en charge par le Participant et/ou ses parents.
19- Le Participant et/ou ses représentants légaux doivent s’assurer que le Participant a une assurance qui le couvre en cas d’hospitalisation/rapatriement. A défaut, Milna recommande fortement de prendre une assurance adéquate pour couvrir votre propre risque au niveau souhaité.
20- Dans le cas d’un événement grave survenant dans un pays concerné par l’un de nos projets (évènement climatique, guerre, cataclysme ou coup d’état…), nous nous réservons le droit d’annuler le Projet et de proposer aux Participants un Projet équivalent. Le refus d’une place équivalente entraînera la proposition d’un avoir ou d’un remboursement desquels seront déduites les sommes déjà engagées pour la conception du projet que Milna ne peut pas récupérer.
21- Sauf désaccord du Participant ou/et de ses parents, un garçon peut être hébergé par un garçon ou une fille. (Bien entendu dans des chambres séparées si l’hébergeur est une fille).
22- Sauf accord du participant ET de ses parents, une participante fille ne pourra être logée que chez une fille
23- Pour une meilleure interaction avec les familles d’accueil, sauf motif valable, la règle est : Un participant par famille.
24- Le participant aura le profile complet de sa famille d’accueil avant le départ (adresse, numéro de téléphone, email, description, photo).
25- Sur place, vous pouvez joindre votre référant Milna à tout moment en cas d’urgence, au numéro qui vous sera communiqué avant le départ.
26- Afin de garder un haut niveau de sécurité, la réglementation française des séjours pour mineur sera mise en place dans le pays du projet dans la limite du possible dans le pays visité.
27- Le Participant et/ou ses représentants légaux doivent s’assurer que le Participant a une assurance qui le couvre en cas d’hospitalisation/rapatriement. A défaut, Milna recommande fortement de prendre une assurance adéquate pour couvrir votre propre risque au niveau souhaité.
28- Sous réserve des particularités de l’assurance de chaque Participant, sur place, en cas d’hospitalisation, l’assurance du Participant, en général, prend en charge les frais et règle directement l’hôpital. Dans le cas contraire et en cas de visite chez le docteur, un paiement est nécessaire. Milna paiera pour le Participant et demandera au Participant ou à ses parents le remboursement des frais avancés avant le retour du Participant dans son pays de départ.
29- Une fois le remboursement effectué à Milna, Milna transmettra les originaux des factures et autres documents afin de demander le remboursement à l’assurance du Participant. Milna vous orientera dans vos formalités.
30- Les affaires personnelles du participant sont sous sa responsabilité.
31- Milna suit la réglementation française et n’a pas le droit de donner à un Participant, un médicament, sans une ordonnance médicale. Milna ne peut être tenue responsable si un Participant consomme un médicament sans avoir une ordonnance d’un médecin. Milna n’hésitera jamais à amener un Participant à un médecin, chaque fois que cela est nécessaire ou que le Participant le réclame.
32- Nos responsables de groupe Milna ont l’expérience de la gestion de groupe de jeune et sont formés aux premiers secours. Ils suivent la réglementation française de la protection du mineur.
33- En cas de comportement néfaste au bon déroulement de l’échange (Vol, vandalisme, drogue, violence, dommage aux biens et aux personnes, irrespect vis-à-vis des cultures et des mœurs locales, etc…), après avoir épuisé les solutions crédibles de dialogue avec le participant, les professeurs et le représentant légal du participant, Milna se réserve le droit d’organiser un retour disciplinaire du participant. Le coût total sera facturé au participant et ses représentants légaux. Aucune demande du participant et/ou des représentants légaux de remboursement ne pourra être prise en compte.
34- Milna veillera à évaluer la satisfaction du Participant quotidiennement.
35- Milna est responsable de plein droit à l’égard du Participant, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par Milna-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Milna peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Participant. Milna ne pourra être tenu pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire, émeutes, terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes, et ce, quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité ou météorologique, limitation ou interdiction du trafic aéronautique, catastrophes, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes. Si les circonstances l’exigent et dans l’intérêt des participants, Milna peut décider à tout moment de modifier les dates, les itinéraires, l’ordre des visites sans que les Participants puissent prétendre à une indemnisation. Le séjour terminé, notre responsabilité s’achève dans les 30 minutes qui suivent le retour du Participant, et dès qu’il a été pris en charge par ses parents ou son représentant légal. Sauf autorisation écrite du représentant légal, le participant ne sera pas autorisé, au retour, à rejoindre seul son domicile. « Nous avons lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente. »
| Participant | Représentant légal |
| Signature : | Signature : |
| Date : | Date : |
| Lieu : | Lieu : |
Milna – 64 b rue Pergolèse, 75116 Paris – France
+33 1 83 81 83 40 – contact@milna.org
